CGV

**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ACCESOLUTION CONSEIL™ **

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de conseil proposées par ACCESOLUTION CONSEIL™, notamment dans le cadre de l’accompagnement à l’achat automobile et du conseil commercial.

2. Prestataire

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Représentée par Cyril LABADIE, Président
(Immatriculation en cours – les informations légales complètes seront communiquées dès obtention)

3. Prestations, Formules et Statuts

3.1. Mission de conseil et d’assistance à la négociation (Statut : Consultant)

Ce service est disponible selon les formules d’accompagnement personnalisées suivantes (détails financiers dans l'Article 4) :

· FORMULE BASIQUE : Vérifications Approfondies et Conseils d'Achat.

· FORMULE STANDARD : Accompagnement Complet, Négociation Commerciale et Financement.

· FORMULE PREMIUM : Accompagnement Clé en Main, Gestion Administrative et Suivi Livraison.

Dans le cadre de ces missions de conseil, le Prestataire agit uniquement en tant que conseiller indépendant, l'achat étant réalisé par le Client auprès d'un Tiers.

4. Tarification et modalités de calcul (gain négocié)

4.1. Structure Tarifaire : Les tarifs des prestations sont communiqués au client via un devis personnalisé. Ils peuvent être composés :

· Forfait Fixe d’Accompagnement (dû à la signature du devis et du contrat correspondant à la mission).

· D'une Commission sur Résultat (C.R.), calculée sur la base du Gain Négocié (G.N.) obtenu, pour les Formules incluant la négociation (Standard et Premium).

4.2. Définition et Paiement du Gain Négocié (G.N.) : Le G.N. représente l'analyse et amélioration éventuelle du prix de vente, de la reprise et des frais annexes, lorsque celles-ci sont objectivement constatées.

· La C.R. est un pourcentage du G.N. (HT).

· La C.R. est due et payable intégralement par le Client dès lors que le Gain Négocié est objectivement constaté et accepté par le Client, tel que formalisé par les échanges et comparatifs transmis, et au plus tard à la signature du Bon de Commande ou du Contrat de Financement, cet acte formalisant l'acceptation du Gain Négocié.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance du mode de calcul du Gain Négocié avant toute signature et l’accepter sans réserve.

5. Devis et modalités de paiement

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillant la formule choisie et les modalités de rétribution. La prestation ne débute qu’après :

Validation écrite du devis,
Signature du contrat correspondant à la mission (Contrat de prestation de conseil et d’accompagnement automobile), et
Paiement du Forfait Fixe (selon l'Article 4).

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les modalités de paiement de la Commission sur Résultat (C.R.) sont régies par l’Article 4.2 et sont exigibles dans les conditions qui y sont définies. Un paiement échelonné du Forfait Fixe peut être accordé par le Prestataire, à titre exceptionnel, et doit être expressément mentionné et détaillé dans le devis validé.

Signature Électronique

La signature des documents contractuels (Devis, Contrat de prestation de conseil et d’accompagnement automobile, Bon de Commande le cas échéant) pourra être réalisée par voie électronique. Le Prestataire utilise un service de signature électronique sécurisée garantissant l'intégrité du document et l'identité des signataires, conformément au règlement européen eIDAS. La signature électronique ainsi apposée possède la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

6. Droit de rétractation

Pour toute commande passée à distance (internet, email), le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter.

Toute demande de démarrage anticipé implique la renonciation expresse à ce droit.

7. Obligations du client et exclusivité

7.1. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute évolution du projet portant sur le véhicule identifié.
Aucune indemnité ne peut être exigée au seul motif que le Client contracte directement avec un vendeur, hors cas de mauvaise foi caractérisée démontrée, conformément aux stipulations contractuelles applicables

7.2. Obligations Générales : Le client s’engage à : fournir des informations exactes et complètes ; rester joignable pendant la mission ; sélectionner lui-même le véhicule concerné ; ne pas dissimuler d'informations importantes

8. Obligations du prestataire

ACCESOLUTION CONSEIL™ s’engage à fournir une prestation :

honnête
professionnelle
transparente
conforme aux informations qui figurent dans le devis

Le prestataire agit en tant que conseiller indépendant.

9. Limitation de responsabilité et Garanties

9.1. Pour les missions de Conseil et Négociation (Article 3.1) : Le prestataire agit uniquement en tant que conseiller indépendant. Par conséquent, sa responsabilité est limitée à l'obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable : d’un vice caché ou panne ultérieure, du choix final du client ou de l’état du véhicule.

10. Confidentialité

Toutes les informations échangées avec le client sont strictement confidentielles.

11. Protection des données (RGPD)

Les données collectées servent uniquement à l’exécution des prestations.
Le client peut demander rectification ou suppression en écrivant à :
📩 contact@accesolution-conseil.fr

12. Litiges

En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’ACCESOLUTION CONSEIL™, dans les conditions prévues par le Code de la consommation le cas échéant.

13. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client dès validation de la prestation, signature d’un devis, d’un mandat ou de tout document contractuel émis par ACCESOLUTION CONSEIL™.

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